Les travaux parlementaires de Dominique Orliac

Proposition de Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Intervention de Dominique Orliac – Rapporteure du Texte

Jeudi 28 mars 2013

« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui cette proposition de loi adoptée au Sénat en décembre dernier, visant à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d’autorisation encadrée.

C’est avec la plus grande humilité que j’aborde aujourd’hui ce sujet, car en matière de bioéthique, le dogmatisme est dangereux et mensonger.

La recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées est certainement l’un des problèmes les plus sensibles en matière de bioéthique, car il touche aux origines de la vie.

Mais c’est aussi avec la plus forte des convictions que j’évoque ce sujet, récurrent depuis 1994, et qui fut parmi les plus discutés lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011. Notre position a été constante…la recherche est au service de la vie et il n’y a pas, d’un côté, des partisans d’un scientisme aveugle et, de l’autre, des humanistes éclairés.

Pourquoi proposons-nous aujourd’hui de modifier la loi ? Parce que le rôle du législateur est de poser clairement ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.

En 1994, la loi avait posé le principe d’une interdiction absolue de la recherche sur l’embryon. En 2004, ce principe avait été maintenu, avec des dérogations pour cinq ans. Comme l’a souligné Axel Kahn lorsque nous l’avons auditionné, à la fin de ce moratoire, le législateur avait le choix entre deux solutions : maintenir l’interdiction de la recherche, ou l’autoriser de manière encadrée. Or, son choix s’est porté sur une solution hybride, pour ne pas dire incompréhensible.

Le régime actuel, prévu par l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, repose sur une interdiction de principe de la recherche sur les embryons, assortie de dérogations. L’affichage d’un interdit symbolique fort recouvre en vérité une autorisation qui ne dit pas son nom, stigmatise la recherche et crée une véritable insécurité juridique.

Quels sont les arguments invoqués par les partisans du maintien du principe d’interdiction ?

Premièrement, le respect de l’embryon, qui n’est pas un matériau de recherche comme un autre ; deuxièmement, l’intérêt – qui serait désormais réduit – des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, en raison de la découverte des cellules souches adultes et des cellules iPS, ainsi que l’absence de progrès thérapeutique apporté par ce type de recherche ; troisièmement, le fait que cette proposition de loi n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable.

Permettez-moi de revenir sur ces arguments.

On a, pour commencer, qualifié cette proposition de loi d’« offensive ultra-libérale, voire libertaire » qui « s’attaque à des fondements de notre société ».

Nous sommes flattés que vous nous citiez, mais l’original est toujours préférable ! Nous y viendrons tout à l’heure !

Voilà une posture que j’ai bien du mal à comprendre. Car, comme l’a clairement souligné le Conseil d’état dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, « afficher le principe d’une interdiction là où les projets sont autorisés en quasi-totalité revient à créer un paradoxe peu souhaitable. »

De fait, au 1^er mars 2013, 198 autorisations avaient été délivrées par l’Agence de la biomédecine.

De plus, si l’on considère que l’embryon doit être respecté en tant qu’être humain dès sa conception, alors il faut non seulement interdire toute recherche, mais interdire aussi la production d’embryons surnuméraires dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation dont le destin est d’être détruits. Comme M. Jean-Claude Ameisen, président du Comité national consultatif d’éthique, nous l’a rappelé en audition, « on ne protège pas l’embryon humain de la destruction en interdisant la recherche ».

Je suis surprise que ceux qui s’opposent à cette proposition de loi n’aient pas voté contre la loi de 2011, qui autorise clairement la destruction des embryons sans projet parental. La protection de l’embryon que permettrait l’interdiction est un leurre !

Enfin, que les choses soient claires : il n’est pas question d’utiliser les cellules souches embryonnaires à des fins commerciales. La législation actuelle qui interdit le clonage, l’utilisation de l’embryon à des fins cosmétiques, ou encore la production d’embryon à des fins de recherche, ne change pas. Quant aux prétendues pressions de l’industrie pharmaceutique, c’est un pur fantasme et une insulte aux chercheurs.

Tous les projets aujourd’hui autorisés par l’ABM sont menés par des organismes publics tels que l’INSERM ou le CNRS, et les équipes qui, depuis des années, mènent un travail à l’excellence reconnue, le font au service de la recherche fondamentale et des malades.

Au final, en 2004, le manque de recul dont nous disposions pouvait expliquer le choix d’un régime d’interdiction avec dérogation. Mais la loi de 2011 est allée plus loin car, par le biais de dérogations pérennes et non plus provisoires, elle autorise de fait la recherche sur les embryons, tout en l’assortissant de conditions restrictives parfois impossibles à remplir, qui sont source d’insécurité juridique nous privant de progrès thérapeutiques majeurs, et de confusion pour nos concitoyens.

Onze procédures, engagées par la fondation Jérôme Lejeune, sont aujourd’hui en cours contre des décisions d’autorisation de recherche sur l’embryon accordées par l’Agence de la biomédecine au motif que celle-ci n’avait pas prouvé l’impossibilité de mener ces recherches au moyen d’autres méthodes. Or, nous savons qu’en matière de recherche fondamentale, une telle preuve ne peut être apportée.

Par ailleurs, on entend dire que l’existence de méthodes alternatives rend inutile l’autorisation encadrée des recherches sur l’embryon, ce qui est scientifiquement faux.

Ce débat a récemment été relancé par l’attribution du prix Nobel à John Gurdon et à Shinya Yamanaka, qui ont démontré la possibilité de faire régresser des cellules adultes jusqu’au stade de la pluripotence.

En réalité, même si d’autres techniques sont prometteuses, la recherche sur les cellules souches embryonnaires conserve toute sa pertinence thérapeutique. L’année 2011 a été marquée, aux états-Unis et au Royaume Uni, par les premiers essais cliniques utilisant des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines. Ensuite, certaines recherches ne peuvent être menées que sur l’embryon, par exemple pour la dystrophie myotonique. Et comme le faisait observer le professeur Jouannet devant notre commission, si le principe de la recherche est accepté à tous les âges de la vie, alors pourquoi un antagonisme brutal s’imposerait-il dans les six premiers jours de la vie ? Pourquoi cet âge de la vie serait-il exclu de la recherche ? N’est-ce pas justement cela, ne pas respecter la dignité de l’embryon ?

Enfin, l’efficacité et les effets des autres méthodes, notamment des cellules iPS, ne sont pas encore suffisamment connues, et toutes les recherches, mêmes celles menées par le professeur Yamanaka, utilisent les cellules souches embryonnaires comme modèle comparatif.

J’ajoute que ces cellules posent, elles aussi, des problèmes éthiques, alors même que cette recherche n’est pas encadrée. Envisageons la possibilité que des hommes demandent un jour une reprogrammation de leurs cellules pouvant éventuellement conduire à la reproduction d’un bébé qui aurait l’entièreté de leur génome. Il existe donc un véritable consensus pour dire que les recherches sur les cellules souches adultes et les cellules reprogrammées n’ont pas vocation à se substituer, en l’état des connaissances scientifiques, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais en sont le complément nécessaire.

Il n’y a aucune « appétence » particulière des scientifiques pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires et si, à l’avenir, d’autres méthodes s’avèrent être plus efficaces, elles évinceront naturellement cette dernière.

On nous parle, enfin, d’une loi anti-démocratique, discutée en catimini, dans l’urgence. C’est faux : le débat a eu lieu. Il a lieu depuis 1994, et notre position n’a jamais changé. Je regrette que ceux qui fustigent le manque de travail n’aient pas assisté aux auditions d’Axel Kahn, René Frydman, Alain Privat, Marc Peschanski en vue de préparer cette proposition de loi.

Quant à la concertation, vous le savez bien, la quasi-totalité des organismes consultés avant la loi de 2011 se sont prononcés en faveur d’un régime d’autorisation encadrée, que ce soit le CCNE, l’OPECTS ou l’Académie de médecine. Ils ne sont pas les seuls, puisqu’en 2002, notre assemblée avait acté, toutes tendances confondues, le principe de l’autorisation de la recherche, de même que le Sénat en 2011. Enfin, les citoyens qui ont participé aux états généraux ont eu une position on ne peut plus claire sur le sujet, affirmant que les embryons voués à la destruction en l’absence de projet parental pouvaient être utilisés, sous certaines conditions, à des fins de recherche. Mesdames et messieurs les députés, consulter la population, c’est bien, mais respecter son choix, c’est encore mieux !

C’est une loi à la fois véritablement applicable et responsable que nous vous proposons aujourd’hui, qui mettra fin aux contentieux et permettra enfin aux chercheurs de travailler dans la sérénité, avec des conditions très strictes encadrant toute autorisation de recherche.

L’ABM autorisera les protocoles de recherche, après vérification du respect de toutes les conditions légales, comme elle l’a fait jusqu’ici avec la plus grande rigueur. Son comité d’orientation, qui réunit des scientifiques et des représentants de la société civile, est appelé à se prononcer sur chaque dossier. Les considérations éthiques sont donc présentes pendant l’instruction du dossier.

La première condition est la même qu’aujourd’hui : la pertinence scientifique de la recherche doit être établie. Sur ce point, nous devrions donc être tous d’accord.

Deuxièmement, « la recherche, fondamentale ou appliquée, doit s’inscrire dans une finalité médicale » : c’est la formulation proposée par le rapport d’information de notre assemblée en vue de la révision de la loi de bioéthique, qui affirmait avec raison que la notion de progrès thérapeutique n’avait aucun sens.

La troisième condition porte sur le caractère « subsidiaire » des recherches sur l’embryon, car elle prévoit qu’« en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ». Ainsi, nous inscrivons clairement dans la loi l’idée que si, demain, les nouvelles techniques s’avèrent plus efficaces que les cellules souches embryonnaires humaines, elles s’y substitueront naturellement.

La quatrième condition prévoit que « les projets de recherche et les conditions de mise en œuvre des protocoles doivent eux-mêmes respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ». Sur ce point aussi, notre texte est le même aujourd’hui.

Enfin, le consentement parental demeurera une condition sine qua non, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le couple devra, comme le législateur en a décidé en 2004 puis en 2011, consentir par écrit aux recherches, après un délai de réflexion de trois mois. Il sera informé des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de la conservation. Enfin, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple sera révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.

Ce texte ne remet pas en cause la philosophie générale qui a inspiré toutes les lois de bioéthique depuis 1994 et maintient l’équilibre entre le respect de l’embryon comme être en devenir et les perspectives offertes par la recherche.